Calculateur de succession sans testament
Calculez comment votre succession serait partagée si vous mourez sans testament (ab intestat) au Canada. Voyez exactement qui hérite selon les règles provinciales de succession sans testament et votre situation familiale.
En bref
Si vous mourez sans testament, c’est la loi de votre province sur les successions sans testament qui décide qui hérite, et le résultat n’est souvent pas celui que vous auriez choisi. Le partage de la succession entre le conjoint et les enfants varie beaucoup d’une province à l’autre, tout comme la possibilité pour un conjoint de fait de recevoir quoi que ce soit. Les enfants de votre conjoint que vous n’avez jamais adoptés légalement n’héritent de rien et, sans membres de la famille admissibles, la succession revient à la province. Choisissez votre province et votre situation familiale pour voir qui recevrait quoi.
Répartition de la succession
500 000 $ • Ontario •3 bénéficiaires
Comment ce calcul a été fait
Règles applicables : Ontario
• Part préférentielle du conjoint : 350 k $
• Qui est considéré comme conjoint : Conjoints mariés seulement
• Un conjoint marié peut plutôt choisir l’égalisation des biens familiaux nets, comme lors d’un divorce (Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chap. F.3, art. 5 et 6). Le calculateur n’indique que la part prévue en cas de succession sans testament.
Succession Law Reform Act, R.S.O. 1990, c. S.26, ss. 43.1, 44–47; O. Reg. 54/95
Calcul
• Le conjoint reçoit d’abord la part préférentielle de 350 000 $ : 350 000 $.
• Le reste, soit 150 000 $, se répartit ainsi : 1/3 au conjoint (50 000 $), 2/3 aux enfants.
Votre situation
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Pourquoi un testament est important
Sans testament, c’est une formule prévue par la loi provinciale qui décide qui hérite, et elle ne connaît pas votre famille. Elle peut laisser un conjoint de fait sans rien, partager une succession entre un conjoint et de jeunes enfants d’une façon qui oblige à vendre la maison familiale, bloquer la part d’un enfant jusqu’à sa majorité, et exclure complètement les beaux-enfants, les amis et les organismes de bienfaisance. Un testament remplace la formule par vos choix — et désigne la personne qui les mettra en œuvre.
Comment les parts sont établies en l’absence de testament
Chaque province et territoire suit le même ordre, avec ses propres montants et fractions (voir le tableau ci-dessous).
- 1. D’abord, on détermine qui est considéré comme conjoint. Les époux le sont toujours ; un conjoint de fait, seulement là où les règles de la province le permettent.
- 2. S’il y a un conjoint, mais pas d’enfants, le conjoint hérite de tout — sauf à certains endroits (Québec), où il partage avec les parents ou les frères et sœurs de la personne décédée.
- 3. S’il y a un conjoint et des enfants, le conjoint reçoit d’abord une première part, puis une fraction du reste, et les enfants se partagent ce qui reste. Cette première part est un montant fixe dans la plupart des provinces, les biens matrimoniaux à certains endroits (Nouveau-Brunswick) et la succession entière à d’autres (Alberta, Saskatchewan et Manitoba) quand tous les enfants sont aussi ceux du conjoint.
- 4. Sans conjoint, les enfants se partagent la succession à parts égales. S’il n’y a pas d’enfants non plus, la succession va aux parents, puis aux frères et sœurs, puis à des parents plus éloignés.
- 5. C’est seulement s’il ne reste aucun parent vivant que la succession va au gouvernement.
Règles sur les successions sans testament par province et territoire
| Compétence | Qui est considéré comme conjoint | Conjoint et enfants |
|---|---|---|
| Ontario | Conjoints mariés seulement | Le conjoint reçoit les premiers 350 000 $, puis 1/2 du reste avec un enfant, ou 1/3 avec deux enfants ou plus. |
| Colombie-Britannique | Mariés, ou ensemble depuis 2 ans ou plus | Le conjoint reçoit les premiers 300 000 $ (150 000 $ si un enfant n’est pas celui du conjoint), puis 1/2 du reste. |
| Alberta | Mariés, ou ensemble depuis 3 ans ou plus, parents d’un même enfant ou liés par une convention de partenaires interdépendants adultes | Si tous les enfants sont aussi ceux du conjoint, le conjoint reçoit tout. Sinon, le conjoint reçoit le plus élevé de 150 000 $ ou de 1/2 de la succession, et les enfants se partagent le reste. |
| Québec | Mariés, ou en union parentale | Aucune part préférentielle. Le conjoint reçoit 1/3 de la succession et les enfants se partagent 2/3. |
| Saskatchewan | Mariés, ou ensemble depuis 2 ans ou plus | Si tous les enfants sont aussi ceux du conjoint, le conjoint reçoit tout. Sinon, le conjoint reçoit le plus élevé de 200 000 $ ou de 1/2 de la succession, puis 1/2 du reste avec un enfant, ou 1/3 avec deux enfants ou plus. |
| Manitoba | Mariés, ou ensemble depuis 3 ans ou plus, ensemble depuis 1 an ou plus, avec un enfant commun ou liés par une union de fait enregistrée | Si tous les enfants sont aussi ceux du conjoint, le conjoint reçoit tout. Sinon, le conjoint reçoit le plus élevé de 50 000 $ ou de 1/2 de la succession, puis 1/2 du reste. |
| Nouvelle-Écosse | Mariés, ou liés par un partenariat domestique enregistré | Le conjoint reçoit les premiers 50 000 $, puis 1/2 du reste avec un enfant, ou 1/3 avec deux enfants ou plus. |
| Nouveau-Brunswick | Conjoints mariés seulement | Le conjoint reçoit d’abord les biens matrimoniaux de la personne décédée, puis 1/2 du reste avec un enfant, ou 1/3 avec deux enfants ou plus. |
| Île-du-Prince-Édouard | Mariés, ou ensemble depuis 3 ans ou plus ou parents d’un même enfant | Aucune part préférentielle. Le conjoint reçoit 1/2 de la succession avec un enfant, ou 1/3 avec deux enfants ou plus. |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Conjoints mariés seulement | Aucune part préférentielle. Le conjoint reçoit 1/2 de la succession avec un enfant, ou 1/3 avec deux enfants ou plus. |
| Yukon | Conjoints mariés seulement | Le conjoint reçoit les premiers 75 000 $, puis 1/2 du reste avec un enfant, ou 1/3 avec deux enfants ou plus. |
| Territoires du Nord-Ouest | Mariés, ou ensemble depuis 2 ans ou plus ou parents d’un même enfant | Le conjoint reçoit les premiers 100 000 $, puis 1/2 du reste avec un enfant, ou 1/3 avec deux enfants ou plus. |
| Nunavut | Mariés, ou ensemble depuis 2 ans ou plus ou parents d’un même enfant | Le conjoint reçoit les premiers 50 000 $, puis 1/2 du reste avec un enfant, ou 1/3 avec deux enfants ou plus. |
Les Indiens inscrits qui résident habituellement dans une réserve ou sur des terres de la Couronne relèvent plutôt de la Loi fédérale sur les Indiens. Le calculateur ci-dessus couvre les deux cas.
Questions fréquentes
Que veut dire « mourir intestat » ?
Mourir intestat, c’est mourir sans testament valide. Dans ce cas, ce sont les lois provinciales sur les successions sans testament qui déterminent comment votre succession est répartie entre les membres de votre famille qui vous survivent. Chaque province a ses propres règles, et la répartition peut ne pas correspondre à ce que vous auriez voulu.
Mon conjoint de fait hérite-t-il automatiquement si je meurs sans testament ?
Non — tout dépend de votre province. À certains endroits (Ontario, Québec (hors union parentale), Nouvelle-Écosse (sauf union enregistrée), Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et Yukon), la vie commune, peu importe sa durée, ne fait jamais de votre conjoint un héritier. Ailleurs, un conjoint de fait est admissible après 2 à 3 ans de vie commune, et dans certaines provinces plus tôt si vous avez un enfant ensemble. Si votre conjoint n’est pas admissible, il ne reçoit rien sans testament.
Qu’est-ce qu’une « part préférentielle » dans les règles sur les successions sans testament ?
La part préférentielle est la première portion de la succession qui revient au conjoint survivant avant que les enfants reçoivent quoi que ce soit. Ontario : le conjoint reçoit les premiers 350 000 $, puis 1/2 du reste avec un enfant, ou 1/3 avec deux enfants ou plus. Les parts préférentielles fixes vont de 50 000 $ à 350 000 $ ; certains endroits n’en prévoient aucune (Québec, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador).
Qu’arrive-t-il à ma succession si je n’ai aucune famille ?
Sans conjoint ni enfants, votre succession va à vos parents, puis à vos frères et sœurs, puis à vos neveux et nièces et à des parents plus éloignés. C’est seulement si vous n’avez plus aucun parent vivant qu’elle « tombe en déshérence » au profit du gouvernement provincial. Avec un testament, vous pourriez plutôt laisser vos biens à des amis, à des organismes de bienfaisance ou à des causes qui vous tiennent à cœur.
Les beaux-enfants héritent-ils si je meurs sans testament ?
Non, les beaux-enfants n’héritent PAS selon les règles sur les successions sans testament, à moins que vous les ayez adoptés légalement. Seuls les enfants biologiques et les enfants adoptés légalement sont considérés comme des « enfants » aux fins de la succession. Si vous voulez que vos beaux-enfants héritent, vous DEVEZ faire un testament qui les désigne expressément comme bénéficiaires.
Comment mes biens sont-ils partagés entre mon conjoint et mes enfants ?
Ça varie plus qu’on le pense. Dans la plupart des provinces, le conjoint reçoit une part préférentielle, puis une fraction du reste. À certains endroits (Alberta, Saskatchewan et Manitoba), le conjoint reçoit tout quand tous les enfants sont aussi les siens. Au Québec, il n’y a pas de part préférentielle : le conjoint reçoit 1/3 de la succession et les enfants se partagent 2/3. Des enfants nés d’une autre union peuvent réduire la part du conjoint. Choisissez votre province dans le calculateur pour voir la répartition exacte.
Et si ma succession vaut moins que la part préférentielle ?
Dans ce cas, votre conjoint reçoit tout et vos enfants ne reçoivent rien. Par exemple, en Ontario, une succession de moins de 350 000 $ va entièrement au conjoint, peu importe le nombre d’enfants.
Combien de temps prend le règlement d’une succession sans testament au Canada ?
Une succession sans testament prend généralement plus de temps à régler qu’une succession avec testament. Il faut nommer un administrateur (puisqu’aucun liquidateur n’a été désigné), prouver les liens familiaux, retrouver tous les héritiers, obtenir l’approbation du tribunal pour la répartition et régler les éventuels différends. Ces délais peuvent causer des difficultés financières aux membres de votre famille qui vous survivent.
Puis-je contester la répartition d’une succession sans testament ?
Oui, mais c’est difficile et coûteux. Des membres de la famille peuvent contester la répartition en faisant valoir qu’ils étaient des personnes à charge qui devraient recevoir un soutien, ou en invoquant leur statut de conjoint de fait. Ces batailles judiciaires coûtent cher et traînent en longueur. Un testament clair et bien rédigé évite complètement ces différends.
Pourquoi faire un testament si la loi répartit déjà ma succession ?
Les règles sur les successions sans testament appliquent une formule unique pour tous, qui peut ne pas correspondre à vos volontés. Elles ne tiennent pas compte de la dynamique familiale, des besoins particuliers, des proches avec qui vous avez coupé les ponts ni de vos valeurs personnelles. Un testament vous permet de choisir vos bénéficiaires, de désigner un tuteur pour vos enfants mineurs, de choisir un liquidateur en qui vous avez confiance, de réduire l’impôt, de soutenir des organismes de bienfaisance et d’éviter les conflits familiaux. C’est VOTRE héritage — c’est à vous de décider, pas au gouvernement.
Que faire maintenant
- ✓Faites un testament — et révisez-le après un mariage, une séparation, une nouvelle relation ou l’arrivée d’un enfant.
- ✓Si vous vivez en union de fait, vérifiez si votre conjoint hériterait là où vous habitez. Sinon, un testament est sa seule protection.
- ✓Désignez dans votre testament un tuteur pour vos enfants mineurs.
- ✓Vérifiez les bénéficiaires désignés de vos REER, FERR, CELI et assurances vie — ces sommes sont versées en dehors de votre testament.
- ✓Faites en même temps un mandat de protection, pour vos biens et pour votre personne.